Domaine d'expertise
Concession exclusive de vente
La concession exclusive de vente est encadrée par des règles particulières en droit belge, notamment quant au préavis et aux indemnités dues au concessionnaire évincé.
Sur ce sujet, nous vous accompagnons pour
- Mise en place et rédaction des contrats de concession
- Exclusivité territoriale et objectifs de vente
- Résiliation, préavis raisonnable et indemnité compensatoire
- Indemnité complémentaire et reprise des stocks
Parlons de votre situation
Un premier échange permet souvent de clarifier les options disponibles et le calendrier réaliste.