annexes allégées
Préparation du dossier
Le nombre d'annexes à déposer est plus léger que pour la procédure publique. La liste figure sur la page consacrée à la PRJ.
Pôle PRJ
La réorganisation judiciaire privée
La procédure privée se déroule sans aucune publication. Le tribunal désigne un praticien de la réorganisation par ordonnance non publiée, et les négociations restent connues des seuls créanciers concernés.
Ce qu'il faut retenir
La confidentialité protège les relations commerciales et bancaires. Aucun avis ne paraît au Moniteur belge, aucune mention n'apparaît à la Banque-Carrefour des Entreprises.
Il n'existe pas de sursis général automatique. Lorsqu'un créancier exerce une pression immédiate, un sursis ciblé peut être demandé à son égard, pour une durée maximale de quatre mois. Cette voie convient bien aux dossiers qui reposent sur un petit nombre d'interlocuteurs.
Le déroulement de la procédure
Procédure confidentielle
Dépôt de la requête en PRJ privée
Le débiteur dépose une requête dans le registre afin de solliciter l'ouverture de la procédure et la désignation d'un praticien de la réorganisation.
La procédure reste confidentielle : les décisions ne font l'objet d'aucune publication.
dans les 8 jours du dépôt
Audience d'introduction en chambre du conseil
La demande est examinée en chambre du conseil dans les 8 jours de son dépôt.
ordonnance non publiée
Désignation du praticien de la réorganisation
À l'issue de cette première phase, le président du tribunal désigne un praticien de la réorganisation.
L'ordonnance est déposée dans le registre, mais n'est pas publiée.
Négociations confidentielles avec les créanciers concernés
L'entreprise, avec l'assistance du praticien de la réorganisation, recherche un accord avec un ou plusieurs créanciers.
Il peut être décidé de commencer les négociations avec certains créanciers seulement et de les étendre ultérieurement à d'autres.
Le moment auquel les créanciers concernés sont informés de la procédure peut également varier.
Il n'existe donc pas, contrairement à la PRJ publique collective, de circularisation générale de tous les créanciers dans les 8 jours.
4 mois maximum
Sursis ciblé si nécessaire
La PRJ privée ne donne pas automatiquement droit à un sursis général.
Si un ou plusieurs créanciers menacent les négociations par une mesure d'exécution, il peut être demandé au président du tribunal un sursis ciblé à l'égard de ce ou ces créanciers.
Ce sursis ciblé peut être accordé pour une durée maximale de 4 mois.
Conclusion de l'accord amiable
L'accord peut notamment organiser des délais, échéanciers, abandons partiels de créances ou autres mesures conventionnellement acceptées par les parties.
Saisine du tribunal lorsque l'accord est prêt
Lorsque l'accord est conclu, le praticien saisit le tribunal et joint l'accord amiable ainsi qu'un exposé des circonstances dans lesquelles il a été conclu.
Le tribunal entend le débiteur.
Désignation du juge délégué
À ce stade seulement, le tribunal désigne un juge délégué et fixe la date à laquelle l'accord sera soumis à l'examen du tribunal.
Le juge délégué intervient dès lors après la phase confidentielle de préparation.
Audience d'homologation
Le débiteur sollicite ensuite l'homologation de l'accord.
Le tribunal statue sur requête contradictoire du débiteur, sur la base notamment du rapport du juge délégué.
décision non publiée
Homologation de l'accord
L'homologation confère un caractère exécutoire à l'accord.
La décision d'homologation n'est pas publiée.
Clôture confidentielle de la procédure
La procédure prend fin, tandis que l'accord continue à être exécuté conformément aux conditions convenues.
Les délais indiqués sont ceux prévus par la loi. La durée réelle dépend du rythme des négociations avec les créanciers concernés.
Parlons de votre situation
Un premier échange permet souvent de clarifier les options disponibles et le calendrier réaliste.