Préparation des documents obligatoires
La requête doit être accompagnée d'une série de pièces comptables, financières et juridiques. La liste complète figure sur la page consacrée à la PRJ.
Pôle PRJ
La réorganisation judiciaire publique
Dès le jugement d'ouverture, l'entreprise bénéficie d'un sursis général et automatique. La procédure est publiée au Moniteur belge et la mention « en réorganisation judiciaire » apparaît à la Banque-Carrefour des Entreprises.
Ce qu'il faut retenir
Le sursis suspend les voies d'exécution des créanciers sursitaires pendant une durée initiale de quatre mois au maximum, prorogeable jusqu'à douze mois. Cette protection large est le principal intérêt de la voie publique.
La publicité constitue la contrepartie. Fournisseurs, banques et clients peuvent en prendre connaissance, ce qui suppose de préparer la communication à l'avance. Dans certains secteurs, cette visibilité est mieux acceptée qu'on ne le craint, à condition d'être accompagnée d'un plan crédible.
Le déroulement de la procédure
Procédure publique
Dépôt de la requête
La requête est déposée dans le registre avec les pièces requises. Certaines pièces manquantes peuvent encore être déposées jusqu'à deux jours avant l'audience.
Dès le dépôt et jusqu'à la décision du tribunal, le débiteur bénéficie déjà de certaines protections provisoires, notamment contre la faillite et certaines mesures d'exécution forcées.
Juge délégué
Dès le dépôt, le président désigne un juge délégué.
Celui-ci examine la situation, entend le débiteur et fait rapport au tribunal sur la recevabilité, le fondement de la demande et les éléments utiles.
15 jours du dépôt, jugement dans les 8 jours
Audience et jugement d'ouverture
Le tribunal examine la requête dans les 15 jours du dépôt.
Le juge délégué fait rapport et le tribunal statue, en principe, dans les 8 jours de l'examen de la demande.
4 mois au départ, 12 mois maximum
Sursis général et automatique
Le jugement d'ouverture fixe un sursis d'une durée déterminée, maximum 4 mois au départ.
Pendant cette période, les voies d'exécution relatives aux créances sursitaires sont en principe neutralisées et le débiteur ne peut en principe être déclaré en faillite.
Le sursis peut être prorogé lorsque les circonstances le justifient, sans que la durée totale du sursis ne puisse excéder 12 mois.
Moniteur belge dans les 5 jours
Publicité de la PRJ
Le jugement d'ouverture est publié par extrait au Moniteur belge dans les cinq jours.
La publication mentionne notamment l'identité du débiteur, le juge délégué, l'objectif de la procédure et l'échéance du sursis.
La publicité se retrouve également au niveau de la BCE : le statut juridique de l'entreprise est modifié et affiche « en réorganisation judiciaire ».
Négociation des accords amiables
Les discussions sont menées avec un ou plusieurs créanciers déterminés, pendant la durée du sursis.
Homologation et fin de la procédure
Une fois l'accord obtenu, le tribunal, sur requête contradictoire du débiteur et rapport du juge délégué, homologue l'accord, lui confère force exécutoire et clôture la procédure.
Cette décision fait elle-même l'objet de la publicité prévue pour la PRJ publique.
Les délais indiqués sont ceux prévus par la loi. Ils varient en pratique selon la charge du tribunal et la complétude du dossier.
Parlons de votre situation
Un premier échange permet souvent de clarifier les options disponibles et le calendrier réaliste.